Protégez les victimes: tout ce que vous devez savoir sur l'ordonnance de protection

Qui peut solliciter une ordonnance de protection ?

 

Le couple au sens large : l'ordonnance de protection peut être demandée dans diverses situations impliquant des couples, qu'ils soient mariés, liés par un PACS ou en concubinage, même après la séparation. Les violences alléguées doivent être plausibles et exposées dans un contexte de menace pour la victime ou les enfants.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance de protection ?

 

La vraisemblance des faits de violence et du danger est le critère déterminant pour l'octroi de l'ordonnance de protection. Contrairement à d'autres procédures, la victime n'a pas à prouver de manière exhaustive les violences subies, mais simplement à les rendre crédibles aux yeux du juge.

 

Les violences peuvent être physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles et mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.

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Quels éléments de preuve sont nécessaires pour obtenir une ordonnance de protection ?

 

Outre les déclarations de la victime, des preuves tangibles telles que des certificats médicaux, des témoignages de proches, des rapports d'intervention des forces de l'ordre ou des plaintes pénales renforcent la crédibilité de la demande.

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Est-il nécessaire de porter plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?

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Non! Il n'est pas indispensable d'avoir déposé une plainte préalable pour solliciter une ordonnance de protection. Cette mesure vise à offrir une protection immédiate aux victimes de violences conjugales.

 

Peut-on garder son adresse confidentielle lors de la demande d'ordonnance de protection ?

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Oui, la victime peut choisir de dissimuler son adresse en élisant domicile auprès de son avocat ou du procureur de la République, à condition d'en informer la personne concernée. Par exemple, mes clients victimes peuvent choisir d’élire domicile à mon cabinet d’avocat.

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La victime doit-elle affronter son conjoint lors de l’audience ?

 

C’est une question qui est fréquemment posée et l’on comprend pourquoi ! La victime de violence n’a pas envie de se retrouver face à son agresseur ! Donc je préfère vous rassurer en précisant que le juge aux affaires familiales peut entendre les parties séparément si la victime le souhaite, préservant ainsi son bien-être et sa sécurité.

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En combien de temps peut-on obtenir une ordonnance de protection ?

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L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

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Quelles mesures peuvent être ordonnées par le juge aux affaires familiales ?

 

Pour protéger la victime, le juge peut prononcer à l’encontre du défendeur :

• l’interdiction d’entrer en contact avec le demandeur

• l’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés

• l’interdiction de détenir ou de porter une arme

• une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique

• l’interdiction pour le défendeur de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

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Quelles sont les sanctions en cas de violation de l'ordonnance de protection ?

 

Le non-respect des mesures de l'ordonnance est passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement et des amendes importantes.

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L'assistance d'un avocat est-elle nécessaire ?

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Bien que non obligatoire, l'aide d'un avocat spécialisé en droit de la famille est vivement recommandée pour garantir la meilleure défense des intérêts de la victime.

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Dans ma pratique quotidienne à Lille, j'œuvre avec détermination pour assurer la protection et la sécurité des victimes de violences conjugales, en utilisant tous les outils juridiques à ma disposition, notamment l'ordonnance de protection. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour une consultation confidentielle.